CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ESPACE DES MARQUES

ARTICLE 1 - CONTRAT

Le client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur notre site www.espace-des-marques.com ainsi qu'à respecter les présentes conditions générales de vente ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site www.espace-des-marques.com.

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

- le client choisit ses articles et passe sa commande,

- le client choisit son mode de livraison,

- le client choisit son mode de paiement,

- le client effectue sa demande de paiement,

- le client reçoit ensuite de l’espace des marques un e-mail de confirmation de sa commande et de son paiement.

L'e-mail de confirmation de commande signifie l'acceptation par ESPACE-DES-MARQUES.COM de la commande de l'internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et/ou du/des numéros (s) de carte (s) cadeau et la validation finale de la commande par l'internaute valent preuve de l'intégralité de la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations passées sur le site par l'internaute, ainsi que l'acceptation des conditions générales de vente.

Dans un  souci de protéger nos clients contre l'usurpation d'identité, notamment contre l'utilisation de moyens de paiement à l'insu de leur porteur, ESPACE-DES-MARQUES.COM sera en droit de demander à l'internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile par e-mail ou par fax avant de valider sa commande (Délibération n°2012-209 du 21 juin 2012 - Norme simplifié n°48 de la CNIL), 

La commande ne sera alors définitive qu'à réception par ESPACE-DES-MARQUES.COM de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation, sans réponse , au-delà de 14 jours la commande sera annulée. 

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ESPACE-DES-MARQUES.COM et le client.

Nous procédons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable. Conformément aux dispositions législatives, l'internaute pourra y avoir accès sur le site ESPACE-DES-MARQUES.COM dans l’interface « Mon compte ».

ESPACE-DES-MARQUES.COM recommande aux clients de conserver l'e-mail de confirmation de sa commande et de son paiement. ESPACE-DES-MARQUES.COM lui enverra un e-mail de confirmation d’expédition de sa commande.

ARTICLE 2 - LES PRODUITS

ESPACE-DES-MARQUES.COM s'efforce de décrire et présenter les articles vendus sur le site avec la plus grande exactitude.

De même, les photos des produits diffusées sur www.espace-des-marques.com sont non contractuelles. En aucun cas la responsabilité d’ESPACE-DES-MARQUES.COM ne pourra être engagée sur la base desdites photos.

ARTICLE 3 - LES PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande.

Les prix des produits s'entendent hors frais de port, ces derniers seront portés à la connaissance du client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ

Les articles indiqués disponibles à la vente le sont jusqu’à épuisement des stocks, le réassort n'étant pas garanti.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les produits sont livrables en France Métropolitaine, en Corse, dans la quasi totalité des pays de l’Union Européenne, Monaco et le Royaume Uni. Ils seront livrés à l'adresse de livraison que le client aura renseignée lors de sa commande.

Les frais d'envoi sont à partir de 2,99 € en point retrait sans minimum de commande et sont gratuits pour une commande supérieure ou égale à 75 €* d’achat (valable uniquement en France Métropolitaine et en Corse) cette gratuité peut varier selon les offres promotionnelles.

La livraison s’effectue dans un délai court de 3 à 7 jours  jours à compter de la réception de la commande et du règlement. Ce délai pourra être étendu à 12 jours pendant les jours fériés et certaines périodes (Soldes, Black Friday, Braderie, inventaire, forte activité...).

Pour des raisons de suivi des colis, ESPACE-DES-MARQUES.COM se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives type casernes, locaux des armées, hôpitaux, clubs de vacances,... Cette liste étant non exhaustive.

MODALITÉS PARTICULIERE DE LIVRAISON

Le montant des frais de port peut varier suivant le pays de livraison hors France.

* Valable uniquement pour tous les modes de livraison hors livraison Chronopost Express à Domicile à 8,99 € 

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Pour garantir votre sécurité et assurer une meilleure confidentialité, le site Espace-des-marques.com utilise le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) fourni par notre prestataire ATOS services. Lors du transfert des informations sur le réseau, votre numéro de carte bancaire, ainsi que l'ensemble des informations saisies dans les différents formulaires, sont automatiquement cryptées.

Créé par Netscape, SSL est aujourd'hui la solution la plus répandue et l'une des meilleures pour sécuriser les transactions. Pour utiliser ce système en toute sécurité, vous devez simplement vous assurer que l'un de ces pictogrammes figure en bas de votre navigateur lors de la transaction.

Le client peut régler ses achats :

Par Carte Bancaire avec une Carte Bleue, Visa, Mastercard, e-Carte bleue ou Paylib.

Le compte bancaire de l'internaute sera débité du montant des produits et des services choisis par lui. ESPACE-DES-MARQUES.COM garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société Crédit Agricole via le système Paybox pour le traitement des paiements ou  le système PayPlug.

De plus, les achats réalisés sur Espace-des-marques.com respectent la norme 3D-Secure. 3D-Secure est un protocole développé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Ce protocole repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée personnelle permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.

“3X 4X AVEC FRAIS     Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à  3000€ avec Oney Bank.   

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x  Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte  bancaire.     Conditions​ : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures)  résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une  date de validité supérieure  à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment  de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American  Express ne sont pas acceptées.    

Modalités de souscription​ : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer  sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».  Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le  récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que  vous devez ensuite valider.  Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney,  vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney.  Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois  auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous  puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite  votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.  Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de  connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent  une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.  Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de  l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.  Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les  informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera  à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.  Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en  3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement​ : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la  commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante      

-  un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre  commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel  sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la  commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€  maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ; 

-  deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart  de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60  et 90 jours après pour le 4 fois.    

● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€  Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités  de 50€.  Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la  limite de 15€ maximum.  ● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€  Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.  Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€  maximum.  Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX  - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - ​www.orias.fr ​-​ Correspondance : CS  60006 - 59 895 Lille Cedex 9 -​ ​www.oney.fr​ ​“ 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation (sauf pour les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé comme les sous-vêtements, maillots de bain, collants, chaussettes, cosmétiques… ), sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles 221-18 du Code de la Consommation.

Ce délai de 14 jours débute de la première heure du lendemain du jour de la livraison et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai de 14 jours. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé, il est alors prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

L’Acheteur renverra ou restituera les biens à Espace Des Marques, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

L’exercice du droit de rétractation engendrera le remboursement de la commande par Espace Des Marques.com sauf en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée, les frais de livraison seront remboursés dans la limite des frais de livraison standard proposés sur le site Espace des Marques.com soit 4,99 € TTC. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux, Espace Des Marques.com n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires.

L’Acheteur informera Espace Des Marques.com de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours précité, le formulaire de rétractation mentionné à l’article L 221-18 du code de la consommation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Espaces Des Marques.com met à disposition de ses consommateurs le formulaire de rétractation disponible (ici) (en version pdf) et en version texte pour pouvoir le modifier sans devoir l'imprimer (ici)

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur l’Acheteur.

Préalablement à tout retour d’un produit en vertu de son droit de rétractation, l’Acheteur devra notifier son intention de se rétracter en renvoyant le formulaire de rétractation après l’avoir dûment complété et signé à l’adresse suivante : sav@espace-des-marques.com

ou à l’adresse suivante :

ESPACE-DES-MARQUES.COM

7 allée Blaise Pascal

Z.A. les acacias

85430 La Boissière des Landes

Espace Des Marques.com accusera réception de votre rétractation, par email.

Vous devez ensuite retourner les Produits à Espace Des Marques.com, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation par La Poste. Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine à l’adresse suivante :

ESPACE-DES-MARQUES.COM

7 allée Blaise Pascal

Z.A. les acacias

85430 La Boissière des Landes

ARTICLE 8 – LE RETOUR DU PRODUIT

Le client dispose d’un délai de 30 jours à partir de l'expédition du colis pour nous retourner les articles qui ne vous conviennent pas. Les produits retournés doivent être neufs, non portés, dans leurs emballages d’origine avec les étiquettes et en parfait état.

Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.

* Les articles essayés pour vérifier la taille ne sont pas considérés comme portés. Nous nous réservons le droit de refuser un retour s'il présente un dommage ou pour des raisons d'hygiène.

Les retours sont à la charge du client, sauf erreur de préparation de notre part ou article défectueux. Pour des raisons d'hygiène, nous n’acceptons pas les retours sur les sous-vêtements, maillots de bain et cosmétiques.

Les frais de retour : 

Les frais de retour sont gratuits si vous souhaitez déposer votre retour dans l'un de nos 10 magasins (hors MONTPELLIER - PÉROLS (34)), sinon, les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur de notre part (produit défectueux, erreur de préparation).

Nous vous proposons de bénéficier de notre service d'étiquettes prépayées pour faciliter votre retour. Selon le mode de retour sélectionné (Mondial Relay ou Colissimo) une somme forfaitaire sera déduite de votre remboursement. Ce tarif est plus avantageux qu'un retour par vos propres moyens.

Par exemple, si vous retournez un colis de 600g, le retour vous sera facturé 6.55€ TTC par votre bureau de poste contre 4.99€ TTC en utilisant notre étiquette prépayée envoyée par email. L'étiquette Mondial Relay vous sera facturée 2.99€ TTC contre 4,40 € TTC par Mondial Relay pour un colis de 500g. 

Effectuer une demande de retour :

Pour faire une demande de retour, rendez-vous dans votre espace client, rubrique Mes commandes.

Sélectionnez la commande concernée par le retour puis cliquez sur Faire un retour tout en bas de votre commande.

Suivez ensuite la procédure :

  • Étape 1 : Choisissez le(s) produit(s) à retourner, la quantité et la raison du retour
  • Étape 2 : Choisissez votre méthode de retour entre 4 modes suivants proposés (Retour gratuit en magasin, Retour via Mondial Relay en point retrait à 2,99 €TTC, Retour via Colissimo à 4,99€ TTC ou par vos propres moyens)
  • Étape 3 : Nous attendons la réception de votre colis pour vérifier si le retour est conforme afin d'effectuer votre remboursement

Effectuer un demande de retour pour un article défectueux ou une erreur de préparation de commande :

Si vous constatez un défaut sur votre produit, vous pouvez nous le retourner sans frais. Pour cela, rendez-vous dans votre espace client, rubrique Mes commandes.

Sélectionnez la commande concernée par le retour du produit défectueux puis cliquez sur Faire un retour tout en bas de votre commande.

 Suivez ensuite la procédure :

  • Étape 1 : Choisissez le(s) produit(s) à retourner, la quantité puis indiquez qu'il s'agit d'un produit défectueux ou que l’article n’est pas celui commandé puis commentez avec les problèmes constatés.
  • Étape 2 : Choisissez votre méthode de retour entre les modes suivants proposés (Retour en magasin, Retour via Mondial Relay ou Colissimo)
  • Étape 3 : Nous attendons la réception de votre colis pour procédez au remboursement

Attention, si le défaut ou problème n'est pas constaté sur votre article, les frais de retours seront déduits de votre remboursement soit 2,99€ TTC pour Mondial Relay ou 4,99€ pour Colissimo.

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que la société Espace Des Marques.com , dont le siège social est 7 allée Blaise Pascal - Z.A. les acacias - 85430 La Boissière des Landes, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

L’Acheteur devra contacter le Vendeur pour mettre en œuvre ces garanties et lui adresser des photographies du Produit et plus particulièrement des défauts de conformité constatés par l’Acheteur.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance du Produit, sauf preuve contraire.

L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, étant précisé que le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Fabricant, Espace des marques.com ne proposant pas de garanties commerciales.

Par ailleurs, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la Vente ou une réduction du prix de Vente conformément à l’article 1644 du code civil.

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 10 - RESERVE DE PROPRIETE

ESPACE-DES-MARQUES.COM conserve la pleine propriété des articles achetés par le client jusqu'à ce que l'internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITES

La responsabilité d’ESPACE-DES-MARQUES.COM ne pourra être retenue en cas de manquement à l'une des obligations contractuelles qui lui incombe du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

En aucun cas la responsabilité d’ESPACE-DES-MARQUES.COM ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre les Parties.

La responsabilité d’ESPACE-DES-MARQUES.COM ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet (coupure, virus, ...).

ARTICLE 12 - IDENTIFICATION

Afin de faciliter l’identification du Client, le Client autorise expressément ESPACE-DES-MARQUES.COM à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification.

Le client qui refuserait le dépôt d’un tel fichier sur son disque dur doit procéder à chaque commande au remplissage complet des formulaires de validation de la commande.

ARTICLE 13 ­- SERVICE CLIENT

Au delà du virtuel nous sommes bien réels ESPACE-DES-MARQUES.COM c’est une équipe de plus de 35 personnes avec un service client réactif disponible par mail ou par téléphone qui est là pour vous guider et vous conseiller. 

Votre satisfaction étant notre priorité, nous nous engageons à apporter des réponses rapides et personnalisées à toutes vos questions concernant vos commandes.

Pour toute information ou question, le Service Client d’ESPACE-DES-MARQUES.COM est joignable :

par téléphone du lundi au jeudi de 9h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 17h00 au 02 51 20 87 09 (prix d’un appel local) 

par e-mail à l’adresse suivante : sav@espace-des-marques.com

par courrier à adresser à :

ESPACE-DES-MARQUES.COM

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Z.A. les acacias

85430 La Boissière des Landes

ARTICLE 14 ­- CODE PROMO

Pour le code promo communiqué par MySweetcactus le code est utilisable à partir de 50 € hors frais de port jusqu'au 31 mars.

Pour utiliser la promotion, il suffit de copier coller le code dans l'espace code promo dans l'étape 1 de votre panier "Récapitulatif". 

ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Dans un premier temps, nous vous invitons à contacter préalablement notre service client (cf article 13). Pour tout différent ou litige non réglé, sous réserve de l’article L612-2 du code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de la CNPM Médiation Consommation.

Ne peut faire l’objet d’une revue par le Médiateur le litige pour lequel la demande est manifestement infondée ou abusive ou a été précédemment examinée ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ou si le consommateur a introduit cette demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la sa réclamation écrite auprès de la société Espace Des Marques.com ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétences du médiateur, ou si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement de la société Espace Des Marques.com par une réclamation écrite selon les modalités prévues le cas échéant dans le contrat.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :

  • Remplir le formulaire sur le site internet du CNPM en cliquant ici 
  • ou envoyer votre demande par courrier simple ou recommandée au CNPM en complétant le formulaire suivant et en l'envoyant à l'adresse suivante : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42 400 Saint Chamond

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis aux juridictions territorialement compétentes.